PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les réservations et ventes de billets pour les évènements organisés par la société REY-UNION SARL pour l’enseigne Le Jardin Créole.
La Société REY-UNION SARL se réserve la possibilité de modifier à tout moment, sans préavis, les présentes conditions de vente. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment du règlement des billets. Un achat de billet implique l’acceptation expresse et sans réserve par l’acheteur de l’intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGV.
ARTICLE 1 – DEFINITIONS
Dans les présentes CGV, sont entendus par :
« Billet(s) » : titre officiel d’accès remis au Client à la suite d’un achat sur le site Le Jardin Créole.
« Client(s) » : toute personne physique avec laquelle l’Organisateur conclut un contrat de vente de Billet.
« Organisateur » : La société REY-UNION SARL pour l’enseigne Le Jardin Créole.
ARTICLE 2 – PRIX ET NOMBRE DE PLACES
2.1 Le prix du Billet est indiqué en euros toutes taxes comprises et inclut tous les frais. Le prix figurant au recto du Billet est le prix global payé par le Client. Le prix payé par le Client ne peut être modifié sans l’accord de l’Organisateur. Le nombre total de places en réservation cumulées par le Client ne peut être supérieur au nombre de places définies par l’Organisateur toutes catégories confondues. Un même Client ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.
2.2 Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les évènements. Sauf précision contraire, il n’y a pas de tarif de groupe.
2.3 Les mineurs et personnes dépendantes (curatelle, tutelle,...) doivent être accompagnés par un adulte responsable. Toute commande doit ainsi concerner au minimum un adulte.
2.4 Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
2.5 L’Organisateur se réserve le droit de modifier son tarif à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
ARTICLE 3 – DISPONIBILITÉ
Les réservations de Billets s’effectuent en temps réel. Le serveur informe en temps réel sur la disponibilité des Billets au moment de la passation de commande. Dans le cas où le nombre de places souhaité serait supérieur au nombre de places restantes la commande ne pourra pas être validée.
ARTICLE 4 – PLANS DE SALLES ET LOCALISATION DES PLACES
L’Organisateur se chargera de placer les clients dans la salle. Suivant le nombre de places achetées et le nombre de places disponibles par table, il se pourrait que le groupe
soit scindé sans que le Client puisse remettre en cause son achat. Ce serait notamment le cas pour les groupes de plus de 8 personnes.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le fait de valider une commande implique l’obligation au Client de payer le prix indiqué.
Le règlement des achats de Billet peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés sur le Site Web.
5.1 Le paiement par carte bancaire permet de réserver des Billets en ligne et immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d’une commande de Billets sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Mastercard.
5.2 Un seul mode de paiement est autorisé par commande de Spectacle.
ARTICLE 6 – SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNÉES PERSONNELLES
6.1 Sécurisation des paiements
Le Site Web fait l’objet d’un système de sécurisation.
Dans le cadre de la lutte anti-fraude, l’Organisateur a opté pour une solution externe de paiement 3 DSecure, système de paiement par authentification. Ce service gratuit peut se déclencher pour tous paiements par carte Bleue, Visa et MasterCard. Avec le 3D Secure (ou Verified by visa ou MasterCard Secure Code), la banque du Client vérifie au moment du paiement son identité. Le procédé d’identification étant spécifique à chaque banque, il convient au Client de vérifier auprès de sa banque le procédé d’authentification utilisé.
6.2 Données personnelles
Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales avec l’Organisateur. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour permettre à l’Organisateur d’améliorer et personnaliser les services qu’il propose et les informations qu’il adresse au Client.
Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et à la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 dite « loi pour une République numérique », le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant qui peut s’exercer à REY-UNION SARL – 125 rue Raymond VERGES 97441 Sainte Suzanne en indiquant ses nom, prénom, adresse. Conformément à la réglementation en vigueur, le courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client qui devra préciser l’adresse à laquelle l’Organisateur doit faire parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande.
Le droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données s’exerce en adressant un email à l’adresse suivante : rey-union.sarl@lejardincreole.re.
ARTICLE 7 – CONFIRMATION DE LA COMMANDE
La commande de Billets n’est définitivement confirmée et n’engage l’Organisateur qu’à réception du paiement effectif des places et de l’e-mail confirmant que la commande pour l’évènement a bien été validée. En conséquence, l’Organisateur invite le Client à consulter sa messagerie électronique.
ARTICLE 8 – VALIDATION
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces CGV.
ARTICLE 9 – OBTENTION DES BILLETS
Pour tout paiement par carte bancaire, la carte bancaire est débitée dès la validation finale de la commande.
Le débit de la carte bancaire est indépendant de l’impression effective des Billets. En tout état de cause, les Billets sont réglés même si le Client omet de les imprimer.
9.1 Conditions spécifiques au Billet imprimable à domicile : le Billet imprimable à domicile permet au Client d’imprimer les Billets achetés sur une imprimante ordinaire à partir d’un
accès internet.
9.2 Le Billet peut également être conservé sur un smartphone.
9.3. L’Organisateur décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d’impression du Billet imprimable à domicile, ou bugs d’affichage du Billet sur smartphone, dans la mesure où il ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet imprimable à domicile. Il ne sera remis au Client aucun duplicata ou certificat, rémission du Billet, de quelque nature que ce soit, autre que le seul Billet initial imprimable par le Client.
Le remboursement du paiement des évènements annulés avec des Billets imprimables à domicile s’effectue vis-à-vis de l’acheteur de Billets au moyen d’un crédit sur le compte bancaire ayant servi au processus de commande. Le droit au remboursement revient exclusivement à l’acheteur de Billets dont le nom est indiqué sur le Billet imprimable à domicile et il n’est pas transmissible.
9.4 En cas de perte, vol ou duplication frauduleuse d’un Billet, seule la première personne détentrice du Billet à l’entrée pourra accéder à l’événement. Une pièce d’identité pourra lui
être demandée.
9.5 Pour toutes réclamations, le Client peut contacter le service clientèle à l’adresse mail suivante : contact@lejardincreole.re.
ARTICLE 10 – ANNULATION, REMBOURSEMENT
10.1 Absence de droit de rétractation.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les Billets ne font pas l’objet d’un droit de rétractation.
10.2 Un Billet ne peut être remboursé, ni repris, ni échangé - en cas de perte ou de vol - sauf en cas d’annulation d’un évènement. En cas d’annulation de l’évènement, seul le prix du Billet sera remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du Billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé. Un Billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui indiqué sur le site pour l’évènement. Aucun duplicata du Billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.
Lors du contrôle à l’entrée du lieu de l’événement, une pièce d’identité, avec photo, en cours de validité pourra être demandée au Client et elle devra correspondre au nom inscrit sur le Billet si celui-ci est nominatif.
10.3 Les événements se déroulent sous la seule responsabilité de l’Organisateur.
10.4 À l’annonce de l’annulation ou d’une modification de date d’un évènement pour lequel le Client a réservé des places, ce dernier accepte que l’Organisateur, dans la mesure du
possible, puisse utiliser les coordonnées saisies par le Client lors de la réservation pour le tenir informé de la marche à suivre. L’Organisateur mettra alors tout en œuvre pour prévenir le Client de l’annulation de l’évènement.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
L’Organisateur n’est tenu que d’une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site Web. Par conséquent, il ne pourra en aucun cas être tenu responsable :
- Des vitesses d’accès au Site Web depuis d’autres sites Internet, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site Web, des ralentissements externes, de la suspension
ou de l’inaccessibilité du service, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site Web,
- Pour des faits dus à un cas de force majeure, tels que prévus à l’article 12 ci-dessous, et tels que des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service,
- Si le service proposé par le Site Web s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, système d’exploitation ou équipements du Client.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
L’Organisateur ne serait être tenu responsable de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible et de toutes actions résultant d’un évènement échappant à son contrôle et/ou ne pouvant être raisonnablement prévu, et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les ventes de Billets visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
Dernière mise à jour : 26 octobre 2020